CGV

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Désignation du Designer d’intérieur

LA VALISE ROUGE, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé au 18, rue de l'Eglise, 85500 LES HERBIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 800 685 786. Numéro de TVA intracommunautaire : FR04800685786. Numéro : 06.77.31.81.97 Email : contact.lavaliserouge@gmail.com, www.lavalise-rouge.fr.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes ventes en France de prestations de services et Produits aux clients ayant la qualité de professionnel, non-professionnel et consommateur (ci-après « le Client ») par la Société LA VALISE ROUGE (ci-après « le Designer d’intérieur »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services et Produits commandés par les Clients. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 - Prestations du Designer d’intérieur

Le Designer d’intérieur propose plusieurs types de prestations, à savoir :

la modélisation du projet : la conception des espaces intérieurs, l'optimisation des volumes, l'agencement sur mesure ainsi que la création d'ambiances visuelles par le biais d'une réalisation de plans 3D.
la mise en relation avec des professionnels qualifiés : le Designer d’intérieur met en relation le Client avec des professionnels qualifiés pour la réalisation des travaux nécessaires à l'exécution du projet.
la coordination et le suivi esthétique du chantier : le Designer d’intérieur apporte son assistance dans la coordination des travaux, la gestion des professionnels externes (artisans…) et contrôle de la qualité et des délais.
la vente notamment d'objets de décoration, d'accessoires, de mobiliers et de matériaux.

Afin de définir les besoins du Client, le Designer d’intérieur établira un devis qui définira les différentes étapes ; chaque étape s'accompagnant d'un budget prédéfini.

ARTICLE 4 – Commande

4-1 Les ventes ne seront parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit, matérialisée par l'établissement d'un devis dûment signé par le Client. A défaut de mention sur le devis, ce dernier sera valable 1 mois. Un email de confirmation sera adressé au Client dans les 15 jours suivant réception du devis signé.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Designer d’intérieur n'est tenu que par les prestations et Produits inclus au devis.

La commande n'est considérée comme définitive par le Designer d’intérieur qu'après le versement d'un acompte par virement bancaire ou chèque correspondant à :

30 % du montant total TTC du devis de conception,
50 % du montant total TTC du devis d'achats de Produits.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le Designer d’intérieur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ainsi que toute demande en dehors de ses prestations habituelles et/ou lorsque le délai demandé par le Client pour la réalisation de la prestation ne peut être tenu par le Designer d’intérieur.

4-2 Les éventuelles modifications demandées par le Client, après validation du cahier des charges le cas échéant et du devis, ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Designer d’intérieur et à sa seule discrétion, après signature par le Client d'un devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

4-3 Les commandes transmises sont irrévocables pour le Client, sauf dispositions prévues aux présentes. Toutefois, en cas d'annulation de la commande par le Client, dûment acceptée par écrit par le Designer d’intérieur hors situations prévues aux présentes, l'acompte versé à la commande le cas échéant sera de plein droit acquis au Designer d’intérieur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

De plus, en cas d'annulation de la commande par le Client pour quelque cause que ce soit, acceptée par écrit par le Designer d’intérieur, après le commencement de la mission, ce dernier factura au Client les différentes phases déjà réalisées tel qu'indiquées dans les différents documents contractuels.

De même, en cas de demande de suspension de la mission par un Client, acceptée par écrit par le Designer d’intérieur, après le commencement de la mission, ce dernier factura également au Client les différentes phases déjà réalisées tel qu'indiquées dans les différents documents contractuels. Le Designer d’intérieur pourra, à la demande du Client, reprendre la mission, après signature par le Client d'un devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 5 - Délai de rétractation

Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au code de la consommation. Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, de la réception du bien par le Client ou un tiers autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le Client informe le Designer d’intérieur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai le formulaire de rétractation joint ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Designer d’intérieur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Designer d’intérieur), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Designer d’intérieur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Il est toutefois rappelé que ne bénéficient pas de ce droit de rétractation :

les biens confectionnés à la demande du Client et notamment personnalisés, dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises.
les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client ou à sa demande expresse.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel répondant aux conditions fixées audit article bénéficie pour les contrats conclus hors établissement de ce même droit de rétractation.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les services et produits sont fournis aux tarifs du Designer d’intérieur en vigueur au jour de l'établissement du devis adressé au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Designer d’intérieur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront également facturés au Client, selon le barème indiqué au devis.

Une facture est établie par le Designer d’intérieur et remise au Client lors de la fourniture de la prestation ou livraison des Produits.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Designer d’intérieur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Designer d’intérieur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Les Services et Produits proposés par le Designer d’intérieur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de fourniture de la prestation (article L 2142 du Code de la consommation).

Sauf disposition particulière le prix est payable comptant en totalité au jour de l'expédition de la commande, déduction faite de l'acompte pour les ventes de Produits.

Pour la partie conception du projet, le Client s'engage à payer l’intégralité des phases déjà réalisées, déduction faite de l’acompte, au jour de la livraison de la première version de la modélisation du projet. Le solde du prix est payable en totalité au jour de la livraison de la version définitive de la modélisation du projet, à savoir à la fin de la phase « ajustement, modulation du projet ».

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Designer d’intérieur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

Le Designer d’intérieur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services ou à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Designer d’intérieur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront acquises automatiquement et de plein droit au Designer d’intérieur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client professionnel en cas de retard de paiement. Le Designer d’intérieur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

De plus, le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Designer d’intérieur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Designer d’intérieur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Produits ou la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Designer d’intérieur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 — Engagements des Parties

Chaque partie s'engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client s'engage à établir avec le Designer d’intérieur un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l'environnement de la prestation à réaliser, et qui ne subira plus de modification. Si le Client ne souhaite pas établir de cahier des charges avant l’établissement du devis, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d'indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le projet, les deux parties s'accordent sur le fait que la conception est laissée à l'interprétation du Designer d’intérieur. Le Client s'engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Designer d’intérieur dans les délais utiles toutes les informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

ARTICLE 9 - Exécution de la commande

A défaut de mention expresse dans le devis, les prestations demandées par le Client seront fournies dans un délai maximal de 6 mois à compter de la réception du devis signé et du ou des acomptes correspondants.

9-1 Pour le Client professionnel.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Designer d’intérieur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 6 mois. En cas de retard supérieur à 6 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente mais ne pourra exiger aucune pénalité ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Designer d’intérieur.

9-2 Pour le Client consommateur / non professionnel:

Le Designer d’intérieur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter la commande dans le délai indiqué. Si les services ou les Produits commandés n'ont pas été fournis dans un délai d’un mois après la date indicative figurant au devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Designer d’intérieur, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation

soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Designer d’intérieur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d'inexécution),
soit la résolution de la vente, après avoir mis le Designer d’intérieur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Designer d’intérieur.

La résolution peut être immédiate si le Designer d’intérieur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou livrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

9-3 En toute hypothèse, pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues, le Designer d’intérieur s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art.

La responsabilité du Designer d’intérieur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation ou de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. Tout retard dans l'exécution dû à un refus ou un retard du Client sera de sa seule responsabilité.

En cas de prestation à étapes successives, le Designer d’intérieur soumettra chaque phase à la validation du Client pour que la phase suivante de la mission puisse recevoir exécution. Le Designer d’intérieur fournira au Client des plans 3D détaillant l'aménagement et le design proposés pour le projet. Ces plans 3D sont destinés à donner une représentation visuelle précise du projet envisagé.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans un délai d'UN (1) mois à compter de la réception de la modélisation 3D, les prestations seront réputées conformes et le Designer d’intérieur pourra passer à la phase suivante le cas échéant. Le Client s'engage à formuler ses demandes d'ajustement des plans 3D de façon claire et explicite par mail ou courrier exclusivement. Toute demande de modification orale devra être confirmée par écrit.

Le Client dispose de la possibilité de faire des demandes d'ajustement mineur desdits plans 3D, sans frais supplémentaires dans le respect du devis et du cahier des charges préalablement défini. Ces ajustements mineurs peuvent inclure des modifications de disposition, de couleurs, ou de matériaux, dans la limite de 2 demandes. Chaque demande d'ajustement doit être formulée par écrit et sera prise en compte par le Designer d’intérieur dans un délai raisonnable.

Toute demande supplémentaire au-delà des 2 demandes initiales pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, après signature d'un devis spécifique, de même que toute demande d'ajustement majeur.

Les demandes d'ajustement majeur incluent, sans s'y limiter, les modifications suivantes :

nouvelle demande particulière du Client concernant le projet ne figurant pas au devis ni dans le cahier des charges
changement significatif de la disposition des pièces ou des espaces.
modification substantielle des matériaux ou des finitions.
ajout ou suppression d'éléments structurels ou architecturaux.
toute autre modification nécessitant une révision complète des plans 3D.

Si le Client refuse de signer le devis complémentaire, le Designer d’intérieur ne sera pas tenu de réaliser les ajustements demandés. Dans ce cas, le Designer d’intérieur exécutera uniquement la prestation initialement convenue dans le devis.

Le refus de signer un devis complémentaire n'exonère pas le Client de son obligation de payer la totalité de la prestation initialement convenue. Le montant total de la prestation initiale restera dû et exigible.

9-4 Le Designer d’intérieur fourni au Client des visualisations 3D des plans et des projets afin de donner une idée générale de l'aménagement et du design proposés. Toutefois, le Client est informé que les couleurs et les textures présentées dans ces visualisations 3D peuvent différer des couleurs et textures réelles des matériaux utilisés dans le projet définitif.

Ces différences peuvent être dues à des variations techniques liées aux écrans et aux imprimantes, ainsi qu'aux caractéristiques propres des matériaux. En conséquence, le Designer d’intérieur ne peut garantir une correspondance exacte entre les visualisations 3D et le résultat final du projet.

Le Client accepte ces variations et renonce à toute réclamation à ce titre.

ARTICLE 10 — Réception des Produits

Les livraisons sont assurées soit directement par le Designer d’intérieur, soit par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. En cas de livraison par un transporteur indépendant, le Designer d’intérieur fera en sorte d'être présent sur le site du Client lors de la livraison.

Toutefois, en l'absence du Designer d’intérieur lors de la réception des Produits, le Client est tenu de procéder à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits livrés ; d'inscrire les réserves sur le bon de livraison avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes.

Le Client dispose d'un délai de 5 jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits délivrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Designer d’intérieur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Designer d’intérieur et le Client.

Les Produits renvoyés sont accompagnés d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le Designer d’intérieur les a livrés.

ARTICLE 11 — Transfert de propriété — transfert des risques

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DU DESIGNER D’INTERIEUR, AU PROFIT DU CLIENT, QU'IL S'AGISSE D'UN ACHAT IMMEDIAT OU D'UNE COMMANDE, NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE DELIVRANCE DESDITS PRODUITS.

SAUF LORSQUE LE CLIENT FAIT APPEL A UN TRANSPORTEUR QU'IL A LUI-MEME CHOISI, INDEPENDANT DU DESIGNER D’INTERIEUR, AUQUEL CAS LE TRANSFERT DES RISQUES EST EFFECTUE AU MOMENT DE LA REMISE DES PRODUITS COMMANDES PAR LE DESIGNER D’INTERIEUR AU TRANSPORTEUR CHOISI PAR LE CLIENT, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, LE TRANSFERT DES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION S'Y RAPPORTANT, NE SERA REALISE QU'AU MOMENT OU LE CLIENT PRENDRA PHYSIQUEMENT POSSESSION DES PRODUITS QUI VOYAGENT DONC AUX RISQUES ET PERILS DU DESIGNER D’INTERIEUR.

ARTICLE 12 — Responsabilité du Designer d’intérieur — Garanties

12-1 Prestations de service

Le Designer d’intérieur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations convenues avec le Client. Toutefois, le Designer d’intérieur n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat.

Cela signifie que le Designer d’intérieur s'engage à apporter tous ses soins et son expertise pour atteindre les objectifs fixés, sans garantir un résultat précis. Le Client reconnaît et accepte que certains facteurs indépendants de la volonté du Designer d’intérieur peuvent influencer le résultat final des prestations.

Le Designer d’intérieur remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En ce qui concerne le Client consommateur, le Designer d’intérieur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

Garantie légale de conformité

Le Designer d’intérieur s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Designer d’intérieur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Designer d’intérieur, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans les délais légaux. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Designer d’intérieur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Designer d’intérieur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

En ce qui concerne le Client professionnel, le Designer d’intérieur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Exclusion de garanties

Le Designer d’intérieur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour :

tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ;
le Designer d’intérieur fournit des préconisations de décoration et d’aménagement à titre de conseil. La mise en œuvre de ces préconisations, qu’elle soit réalisée par le Client lui-même ou par un prestataire externe, est effectuée sous la seule responsabilité du Client. Le Designer d’intérieur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des résultats obtenus, des dommages ou des défauts résultant de la réalisation des préconisations par le Client ou par tout prestataire externe.

12-2 Vente de Produits

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

En ce qui concerne le Client consommateur, ce dernier bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Garantie légale de conformité

Le Designer d’intérieur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Designer d’intérieur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Designer d’intérieur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Designer d’intérieur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Designer d’intérieur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Designer d’intérieur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Exclusion de garanties

La responsabilité du Designer d’intérieur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Designer d’intérieur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Designer d’intérieur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le Designer d’intérieur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

En ce qui concerne le Client professionnel, les produits livrés par le Designer d’intérieur bénéficient uniquement d'une garantie contractuelle d'une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Designer d’intérieur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Designer d’intérieur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.

Le Designer d’intérieur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

12-3 Prestations de suivi esthétique de chantier

Si le Client sélectionne cette prestation complémentaire, le Designer d’intérieur s'engage à assurer le suivi esthétique du chantier en coordonnant les différents professionnels externes et en veillant à la bonne exécution des travaux.

Le Designer d’intérieur sera rémunéré sur la base d'un pourcentage du montant total du devis établi par les professionnels externes (artisans, prestataires, fournisseurs) pour la réalisation des travaux. Les devis seront signés directement entre les professionnels externes et le Client. Le Designer d’intérieur restera tiers au contrat entre le Client et les professionnels externes, mais assurera la coordination et le suivi esthétique des travaux.

Le Designer d’intérieur s'engage notamment à :

effectuer des visites régulières sur le chantier pour vérifier l'avancement des travaux et leur conformité esthétique.
coordonner les interventions des différents artisans et prestataires.
veiller au respect des délais et des normes de qualité esthétique.
informer le Client de tout problème ou retard éventuel et proposer des solutions adaptées.

En conséquence, le Designer d’intérieur ne pourra être tenu responsable des fautes ou négligences commises par les artisans ou prestataires externes, ni des retards ou des malfaçons qui leur sont imputables. La responsabilité du Designer d’intérieur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses missions de suivi esthétique de chantier.

Le Client reconnaît et accepte que le Designer d’intérieur n'est pas responsable des dommages résultant de la non-conformité des travaux réalisés par les professionnels externes, sauf en cas de faute avérée dans la coordination ou la supervision desdits travaux.

12-4 Assurances

Le Designer d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Le Designer d’intérieur est assuré auprès de la Compagnie MMA, agence des Herbiers (assurance civile professionnelle).

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le Designer d’intérieur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Designer d’intérieur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Sauf demande écrite contraire, le Client, qu'il soit consommateur ou professionnel, accepte que le Designer d’intérieur puisse sans contrepartie financière prendre des photographies des espaces aménagés dans le cadre de la prestation. Ces photographies pourront être utilisées par le Designer d’intérieur à des fins publicitaires, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, et tout autre support de communication.

Le Client reconnaît et accepte que ces photographies pourront être diffusées publiquement et utilisées pour promouvoir les services du Designer d’intérieur. Le Client renonce à toute réclamation concernant l'utilisation de ces photographies, sous réserve que celles-ci ne portent pas atteinte à son image ou à sa vie privée.

ARTICLE 14 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Designer d’intérieur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Designer d’intérieur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Designer d’intérieur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement aux adresses postale ou email susvisées. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Designer d’intérieur.

ARTICLE 15 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.

ARTICLE 16 — Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, sous réserve des dispositions d'ordre public de l'article L 217-12 du Code de la consommation, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat.

ARTICLE 17 — Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

Outre la réduction de prix pouvant intervenir dans le cadre de la mise en jeu de la garantie légale de conformité dans les conditions décrites ci-dessus, en cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 15 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

ARTICLE 18 — Exception d'inexécution

Il est rappelé qu’en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d ^texécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d ^tinexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s ^til est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 19 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 20 - Droit applicable, Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Designer d’intérieur et le Client sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 – Litige

Pour le Client professionnel :

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON.

Pour le client consommateur :

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Designer d’intérieur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

Le GIE MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 à 44505 LA BAULE CEDEX ; https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/ Email : contact@medimmoconso.fr

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 22 — Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Designer d’intérieur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation,

sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix,
sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Designer d’intérieur s'engage à fournir les Services commandés ;
sur les indications relatives à l'identité du Designer d’intérieur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières,
sur les moyens de paiement acceptés ;
sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Designer d’intérieur.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la Société LA VALISE ROUGE, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé au 18, rue de l'Eglise, 85500 LES HERBIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 800 685 786 (contact.lavaliserouge@gmail.com)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.